
S.O.S. PAYS DE FALAISE
lutte SANS MERCI contre l'éolien industriel.
NON saccage de la vallée de la Dives
à Norey en Auge, Barou en Auge !
INTERVENEZ AUPRÈS DE VOS ELUS ET POSEZ-LEUR DES QUESTIONS. FAITES SAVOIR VOTRE OPPOSITION
RESTEZ VIGILANT ET INFORMEZ AUTOUR DE VOUS;
FAITES NOUS REMONTER DES INFORMATIONS :
Prévenez-nous si vous avez vent d'un projet d'éolien, si un avis d'enquête publique est placardée à la Mairie, si vous entendez parler de démarches de promoteurs ou avez d'autres informations intéressantes.
Devenez membre de SOS Pays de Falaise et recrutez autour de vous, plus nous seront nombreux plus nous aurons du poids.
IMPORTANT A SAVOIR
Définition de la
prise illégale d'intérêts
La prise illégale d'intérêts est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code pénal.
La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel.
:
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».
Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.