INTERVENEZ AUPRÈS DE VOS ELUS ET POSEZ-LEUR DES QUESTIONS. FAITES SAVOIR VOTRE OPPOSITION

RESTEZ VIGILANT ET INFORMEZ AUTOUR DE VOUS;

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FAITES NOUS REMONTER DES INFORMATIONS :

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Prévenez-nous  si vous avez vent d'un projet d'éolien, si un avis d'enquête publique est placardée à la Mairie, si vous entendez parler de démarches de promoteurs ou avez d'autres informations intéressantes.

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Devenez membre de SOS Pays de Falaise et recrutez autour de vous, plus nous seront nombreux plus nous aurons du poids.

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IMPORTANT A SAVOIR

Définition de la

prise illégale d'intérêts

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La prise illégale d'intérêts est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel.

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« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

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Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.